Conditions Générales de Vente
Garantie Annulation
Garantie Manque de Neige
Assurance Ski Carte Blanche
Assurance Casse & Vol matériel - forfait de ski

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MONDOFUTE est une société de droit français exploitant les sites Internet Skifuté.com et Francefuté.com, dont le siège social est situé 2 avenue Elsa Triolet, 13008 Marseille France, et immatriculée au registre des sociétés à Marseille sous le n° B 504 258 815. L'utilisation des sites et l'achat des prestations de voyage à forfait ou d'hébergement proposées par MONDO FUTE impliquent l'entière adhésion du client aux présentes conditions de vente et leur acceptation dans l'intégralité de leurs dispositions.
Les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par MONDO FUTE pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par MONDO FUTE par email ou courrier, et toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera immédiatement retournée.

1. PRIX

Le prix des voyages, et séjours publiés à titre d'exemple sur le site Internet www.skifute.com doivent être confirmés à l'inscription. Ils sont indiqués sous réserve d'erreur ou d'omission. Ils sont indiqués en Euros. Ils ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement des tarifs, et peuvent être révisés, même après l'inscription. Toutes modifications de ces conditions, et notamment une fluctuation des taux de change ou des tarifs de transport, fuel, etc. peut entraîner un changement de prix dont le client sera obligatoirement informé dans les plus brefs délais avec un préavis de 30 jours minimum. Le client pourra annuler le contrat de voyage dans un délai de 8 jours après l'avis, et obtenir un remboursement de la totalité des sommes versées lorsque la hausse du prix résultant de la fluctuation des taux de change ou des modifications des tarifs de transport excédera 10% du prix initialement fixé dans le contrat d'inscription.

2. RESERVATIONS ET PAIEMENT

Nos prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. Après validation du paiement, le client reçoit une confirmation de commande par email en provenance de MONDO FUTE. Il peut arriver dans certains cas très rares que la réservation ne puisse être honorée. Dans un tel cas, MONDO FUTE s’engage à prévenir le client dans un délai de 48h jour ouvré, et lui proposer une solution de remplacement pour le satisfaire au mieux. La réservation d'un séjour n'est en effet effective qu’après la confirmation de disponibilité de la part du gestionnaire de l’hébergement auprès de MONDO FUTE. Sans information contraire de MONDO FUTE dans ce délai de 48h jour ouvré, la réservation sera définitivement acquise. Tant que ce délai n’est pas passé, le client ne peut prétendre à quelconque garantie sur son séjour. En cas de non réception de paiement du séjour, ou de refus du paiement par notre système bancaire, la réservation sera annulée et MONDO FUTE pourra prétendre au paiement par le client des frais d’annulation visés par l’article 6 des présentes conditions de vente. A réception de ce paiement, MONDO FUTE estime que le client accepte les termes, les conditions, les prestations et les prix de son séjour.

 

Modalités de paiement:

Quelque soit le mode de paiement (paiement électronique, par téléphone, ou par courrier), le client dispose lors de l'inscription de la possibilité de régler soit l'intégralité du coût du séjour, options comprises, soit uniquement, dans un premier temps, un acompte de 30% du montant total du séjour majoré des frais de dossier, des assurances, garanties Annulation et Manque de Neige éventuellement souscrites, et le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour, sans relance de la part de MONDO FUTE. Dans l'hypothèse où le client ne règle pas le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour, MONDO FUTE se réserve la possibilité de considérer l'inscription comme nulle et d'appliquer en conséquence les conditions d'annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Lorsque la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, le prix total du séjour doit être réglé immédiatement.
MONDO FUTE n'accepte aucun paiement autre que la carte bancaire à moins de 15 jours du départ.

3. FORMALITES

MONDO FUTE informe le client des diverses formalités nécessaires à l'exécution du voyage. Les accomplissements incombent au seul client. Les informations administratives et sanitaires indiquées s'adressent uniquement aux personnes de nationalité française et sont susceptibles de modification. Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur sa convocation.

4. FORMALITES POUR LES MINEURS

Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de tous faits ou accidents dont le mineur serait l'auteur. Ils devront signer le bulletin d'inscription pour le séjour du mineur et établir une autorisation manuscrite.

5. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR

MONDO FUTE adresse un email de confirmation de réservation à ses clients ayant réservés en ligne. Néanmoins, MONDO FUTE pourra modifier certains éléments du voyage et en faire part au client qui pourra sous 8 jours accepter ou refuser de conserver le séjour modifié. En cas de non acceptation par le client du séjour modifié, MONDO FUTE remboursera l’intégralité des sommes versées. MONDO FUTE répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, MONDO FUTE s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés apparues. Si avant le départ, un des éléments essentiels du séjour est modifié ou si le séjour est annulé le client peut, dans un délai de 48h après en avoir été averti: - Soit mettre fin à sa réservation, auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ; - Soit accepter de participer au séjour modifié. Un avenant sera signé, précisant les modifications, la diminution ou l'augmentation du prix. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà.
MONDO FUTE ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout voyageur, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilité. MONDO FUTE ne pourrait de ce fait être tenue responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient un circuit ou séjour pour des raisons techniques.

6. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

En cas d'annulation, le client doit informer MONDO FUTE par courrier recommandé avec accusé de réception ; la date de réception du courrier déterminant la date d'annulation. Quelle que soit la date à laquelle l'annulation intervient, les frais de dossier restent acquis à MONDO FUTE et ne sont pas remboursés. L'annulation du fait du client emporte les conséquences financières suivantes :

En aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.

Tout séjour commencé est considéré comme consommé du fait du participant et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Si le client ne se présente pas sur le lieu de son séjour, MONDO FUTE retiendra 100% du montant total de son séjour, y compris les options. Toute place d'avion abandonnée ne pourra, en aucun cas, être remboursée lorsque le participant ne se présentera pas aux jours, heures et lieux qui lui ont été indiqués.

 

En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

7. RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS

La responsabilité des compagnies participantes aux voyages présentés dans cette brochure, ainsi que celle des représentants, des agents ou employés de celle-ci est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions de transport. L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports des passagers. Pour le transport aérien, le billet d'avion constitue le seul contrat entre les compagnies aériennes et l'acheteur. La compagnie aérienne assume seule la responsabilité de tous les préjudices pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et leurs bagages.

8. DEPOT DE GARANTIE, TAXE ET CHARGES DE SEJOUR

Des dépôts de garantie peuvent être demandés sur place, notamment pour les locations de logement et de matériel. Le client contractera directement avec les prestataires concernés relativement à ce dépôt de garantie et ce, en dehors de toute intervention et responsabilité de MONDOFUTE. Le dépôt de garantie est destiné à garantir la restitution des lieux en bon état à l'issue du séjour.
Une taxe de séjour peut être demandée sur place. Elle est établie par arrêté municipal, et collectée sur place par l'hébergement d'accueil auprès du client, en dehors de toute intervention et responsabilité de MONDOFUTE.
Des charges d'eau et d'électricité peuvent être demandées sur place. Auquel cas le client en aura été préalablement informé. Ces charges seront payées directement sur place par le client auprès de l'l'hébergement d'accueil, en dehors de toute intervention et responsabilité de MONDOFUTE.

9. ASSURANCES

Le client a la possibilité de souscrire des assurances Ski Carte Blanche, Casse & Vol matériel de ski et forfaits de ski pour son séjour, et de garanties Annulation de Séjour et Manque de Neige. MONDOFUTE tient à la disposition du client une brochure sur les risques couverts par la compagnie auprès de laquelle MONDOFUTE a souscrit un contrat, et d'une brochure Garanties Annulation et Manque de Neige.

10. VOUCHER / BON D'ECHANGE

La brochure n'est pas un document contractuel. Le client peut télécharger depuis son espace client, avant le départ un voucher récapitulant l'ensemble des prestations achetées. Le client doit conserver ce document en sa possession et être en mesure de le présenter à toute vérification ou contrôle. Il devra être présenté afin d'obtenir les prestations achetées.

11. CAS DE FORCE MAJEURE

MONDO FUTE répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, MONDO FUTE s'efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues.

12. QUALITE DU VOYAGE

Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place et signalée par écrit à l'accueil de la résidence par le client devra être signalée sous huitaine par écrit ou toute autre forme appropriée à MONDO FUTE, à l’agence de voyage revendeuse, ainsi qu'à l'organisateur, accompagnée de toutes les pièces justificatives. MONDO FUTE rappelle au client que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de son appartement ou lors du transport ne sauraient engager la responsabilité de MONDO FUTE.

13. RECLAMATIONS

Les réclamations éventuelles relatives à un voyage ou séjour devront être signalées par écrit durant le séjour à l'accueil de la résidence puis adressées par pli recommandé avec AR à MONDO FUTE, et reçues dans un délai maximum de 8 jours après la date de retour. Aucune réclamation ne pourra être traitée s'il n'en a pas été fait mention écrite durant le séjour auprès de l'accueil de l'hébergement occupé.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant le prix. Il est rappelé que le prix fixé par MONDO FUTE est un prix global forfaitaire, que le client accepte comme tel après avoir apprécié s'il lui convenait, en fonction des prestations fournies.
En cas d'insatisfaction concernant les prestations réservées auprès de MONDO FUTE, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les remarques n'ont pas été communiquées au préalable au prestataire sur place, par écrit.

14. MODIFICATIONS DES PRESTATIONS

MONDO FUTE a le souci d’être le plus précis possible, et s’efforce de communiquer au client les caractéristiques des hébergements au plus juste. La plupart des hébergements et leurs logements a été visitée. Il est possible que certains éléments aient évolué (équipements, niveaux de services), ou que l’hébergement n’aie pas encore été visité par MONDO FUTE. Ainsi, l’ensemble des caractéristiques des hébergements ainsi que leur emplacement sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient être contractuels. MONDO FUTE s’efforce d’en assurer la meilleure mise à jour possible, dans un souci permanent de satisfaction du client. MONDO FUTE ne peut cependant être tenue responsable de ces informations. De même, MONDO FUTE ne peut être tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'utilisation d'infrastructures comprises dans l'hébergement pour des raisons indépendantes de sa volonté.

15. FRAIS DE DOSSIER

Les frais de dossier s'élèvent à 9 euros pour une réservation effectuée en ligne ou par téléphone.

16. MODIFICATION DU SEJOUR

Un séjour peut être modifié (dans la limite des places disponibles) ou cédé. Dans ce cas, le client devra informer MONDO FUTE par courrier recommandé. Des frais de 40 € seront appliqués.

17. BAGAGES

La responsabilité des bagages est laissée pleine et entière à son propriétaire qui en est seul gardien. MONDO FUTE ne pourra être tenue responsable de la perte de bagages. En cas de perte, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

18. JURIDICTION

En cas de conflit, seuls seront compétents les Tribunaux du siège social de MONDO FUTE

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente ont été fixées selon le décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992. Les articles 95 à 103 du décret sont reproduits ci-dessous. Les conditions ne sont pas applicables pour les opérations de réservations ou de vente de titre n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit indiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être indiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Nos factures sont à régler au plus tard 30 jours avant la date du départ ou en conformité avec les conditions de votre contrat particulier. En cas de retard de paiement, MONDO FUTE pourra suspendre toute prestation ou toute réservation en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance de la facture entraînera l'application de pénalités, d'un montant égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en cour au jour de la mise en demeure préalable. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de MONDO FUTE. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de MONDO FUTE. Lorsqu’après le départ, le séjour est modifié sur des éléments essentiels, le client peut demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées. Le client ne peut modifier le déroulement de son séjour. Dans le cas où le séjour est annulé pour des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur, le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité.

 

GARANTIE ANNULATION DU SEJOUR

Remboursement de la totalité (hors franchise) de votre séjour en cas de force majeur jusqu'à 72 heures avant votre départ*. Prix par dossier: 36€.

 

Liste des cas couverts:

 

- Maladie

- Contre-indication médicale

- Accidents ou décès d'un membre de votre famille

- Dommage grave à votre habitation

- Dommage grave à votre véhicule

- Annulation des personnes vous accompagnant

- Licenciement économique

- Obtention d'un emploi ou d’un stage

- Refus de congés payés par l'employeur

- Mutation professionnelle

 

Les conditions d’application des cas couverts sont établies ci-après :

 

CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE ANNULATION

CHAPITRE I – LA GARANTIE

I-1. OBJET DE LA GARANTIE ANNULATION

Cette garantie annulation proposée par Skifuté et couverte par la société Mondofuté permet le remboursement de la totalité du séjour du client (hors franchise, frais de dossier et coût de la garantie) en cas de force majeure jusqu’à  72h avant le début de son séjour.
Le montant de la garantie est fixé à 36€ (trente six euros) par dossier.

* Cas particulier des locations de chalets, maisons individuelles, villas et appartements d’une capacité supérieure à 8 couchages : remboursement jusqu’à 8 jours avant le début du séjour.

 

I-2. LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE

CHAPITRE II - MONTANT DE LA GARANTIE

II-1. Skifuté remboursera au client le montant des frais d’annulation facturés en application du barème indiqué dans ses conditions générales de vente ; toutefois, Skifuté limite sa prise en charge au montant des frais qui lui auraient été facturés en application de ce barème si elle avait été avertie dans les 48 heures de la survenance de l’événement ouvrant droit à la garantie annulation.
II-2. Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables. Une franchise de 45€ (quarante cinq euros) par dossier est toujours déduite de l’indemnité qui est due au client.
II-3. En cas d’annulation entre 7 jours et 72h avant le départ, une franchise de 25% avec un minimum de 45€ (quarante cinq euros) par dossier sera déduite de l’indemnité qui est due au client, (hors cas spécifiés en CHI-al.3,6,7,8). La garantie annulation est applicable jusqu’à 72h avant le départ.
II-4. Cas particulier des locations de chalets, maisons, villas, et appartements d’une capacité supérieure à 8 couchages : en cas d’annulation, une franchise de 25% entre 21 jours et 15 jours du départ, 30% entre 15 jours et 8 jours du départ sera déduite de l’indemnité qui est due au client. Pour ce type de location, la garantie annulation n’est pas applicable à moins de 8 jours du départ.

CHAPITRE III - MODALITES D’APPLICATION DE LA GARANTIE ANNULATION

III-1. La garantie annulation doit être souscrite et enregistrée auprès de Skifuté le jour même de la réservation du séjour à assurer, ou au plus tard avant que le barème des frais d’annulation prévu dans les conditions générales de vente Skifuté n’entre en application.
III-2. La garantie annulation s’exerce à compter du 1er jour d’application du barème des frais d’annulation, ou au jour de la souscription du présent contrat si celle-ci intervient ultérieurement, et cesse à l’heure-même où débute la première des prestations assurées.
III-3. L’application de la garantie annulation ne peut se cumuler avec celle d’autres garanties souscrites au titre du présent contrat. La Garantie Annulation n'est applicable qu'une fois par réservation, notamment en cas de modification de séjour.

CHAPITRE IV - MODALITES EN CAS DE SINISTRE

IV-1. Le client doit avertir Skifuté de son désistement par téléphone (09 72 22 13 74 du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 10h à 13h et de 14h30 à 18h), confirmé par email (à l’adresse : alice@skifute.com), suivi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la société Mondofuté (Mondofuté – service sinistres – 2 avenue Elsa Triolet – 13008 Marseille) dès la survenance d’un événement garanti empêchant son départ, ou au plus tard dans les 48 heures.
IV-2. Skifuté prendra en charge les frais d’annulation contractuellement exigibles à la date de réception informant l’événement ouvrant droit à garantie.
IV-3. Chacun des événements ouvrant droit à la garantie annulation devra être dûment justifié par l’autorité compétente. En outre, si le motif de désistement du client est une maladie ou un accident corporel, ou un dommage grave à son véhicule, il doit communiquer au médecin ou expert conseil de Skifuté sur sa demande, toutes les informations ou documents nécessaires à l’appréciation du bien fondé de sa requête.

CHAPITRE V – EXCLUSIONS DE GARANTIE ANNULATION

Outre les exclusions communes à  l'ensemble des garanties, sont également exclus :
V-1. Les suites, séquelles, complications ou aggravations d'une maladie ou d'un accident constaté avant la souscription du contrat d'assurance, si celle-ci est postérieure à  l'inscription au voyage.
V-2. La grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement et ses suites normales, les fécondations in vitro et leurs conséquences.
V-3. Les maladies mentales, psychiques ou nerveuses qui n'entraînent pas d'hospitalisation supérieure à  7 jours.
V-4. Les accidents résultant de la participation, à  titre professionnel, à  tout sport ou compétition ainsi qu'aux entraînements préparatoires.
V-5. Les accidents résultant de la pratique, même à  titre amateur et à  tout niveau, des sports suivants : sports mécaniques (auto, moto, tout véhicule à  moteur), sports aériens.
V-6. Les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la loi n° 82 600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences.
V-7. Les conséquences de procédures pénales dont le client ferait l'objet.

DISPOSITIONS GENERALES

La garantie Annulation de Séjour est assurée pour le compte de l’agence Skifuté par la société Mondofuté, qui est son propre assureur.

 

 

GARANTIE MANQUE DE NEIGE

Le remboursement de votre séjour, en cas de manque de neige en cours de séjour ou avant votre arrivée en Station, si vous décidez de rentrer plus tôt ou de ne plus partir.

Remboursement sur les jours de location non consommés :
- Hébergement et restauration
- Location Matériel de Ski
- Forfaits de ski
- Prestations annexes (massages, clubs enfants, …)


Comment savoir si la station de ski que vous avez choisie, bénéficie de cet avantage ? Lorsque vous avez sélectionné votre logement, dans le récapitulatif de votre réservation, la mention « 1 x Garantie Manque de Neige » apparaîtra.

Les conditions d’application des cas couverts sont établies ci-après :

 

CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE MANQUE DE NEIGE

Art 1. Objet : la garantie Manque de Neige proposée par l’agence Skifute.com et couverte par la société Mondo Futé a pour objet de garantir le bénéficiaire ayant souscrit la présente convention lors de la réservation d’une location auprès de SKIFUTE, à l’occasion de son séjour dans une station de sports d’hiver garantie.
La convention est constituée des présentes conditions générales et du bulletin de réservation du séjour valant conditions particulières sur lequel est indiquée la station de sports d’hiver lieu du séjour.

 

Art 2. Séjour garanti : la station de sports d’hiver en France dont le domaine skiable est situé à plus de 1 400 mètres d’altitude et figurant sur le bulletin de réservation du séjour auprès de SKI FUTE, y compris les prestations liées et facturées par SKIFUTE : forfaits remontées mécaniques, location de matériel de ski, restauration, prestations annexes (massages, clubs enfants, …), dont les dates, la destination et le coût figurent sur le bulletin de réservation.

 

Art 3. Evénement générateur de la garantie : Le séjour doit avoir lieu entre le 20 décembre et le 05 avril dans une station de sport d’hiver dont le domaine skiable est situé à plus de 1 400 mètres d’altitude, massif pyrénéen exclu, spécifié dans le devis Skifuté de la commande choisie, lorsque 80% des remontées mécaniques normalement en service de la station choisie sont fermées à cause d’un manque de neige au moins 2 jours consécutifs en cours de séjour ou durant les 5 jours précédant le départ.

 

Art 4. Prix et souscription : le montant de la garantie Manque de Neige est fixé à 35,00 EUR par dossier. La souscription doit être faite simultanément lors de la réservation du séjour auprès de SKIFUTE.

 

Art 5. Effet et durée de la garantie : la garantie «Manque de Neige» prend effet à la date de souscription à la présente convention et cesse automatiquement ses effets au moment de la remise des clés. Les dates de début et de fin de séjour sont celles indiquées sur le bulletin de réservation de la location.

 

Art 6. Montant et limitation de la garantie : la garantie Manque de Neige prévoit le remboursement des frais d’annulation, dans la limite des montants facturés par l’organisme de location (dès lors que la location est totalement annulée) en application du barème figurant aux conditions d’annulation fixées par SKIFUTE. L’indemnité à la charge de SKIFUTE est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie, sous déduction des primes de garantie et des frais de dossier (retenus par SKIFUTE et non remboursés au titre de la présente convention). Le montant indemnisé ne peut excéder 4 000,00 EUR par location.

Pour que la garantie manque de neige soit applicable, votre séjour doit être composé au minimum, d’une location d’appartement ou chalet et d’une réservation de matériel de ski ou de l’achat d’un forfait de ski, l’ensemble ayant été réservé en même temps pour la même période de séjour.
Une franchise de 5% du montant de l’indemnisation sera retenue, avec un minimum de 30,00 EUR, à la charge du bénéficiaire.

 

Art 7. Exclusions : Sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances suivants:
- Les événements dont le bénéficiaire avait connaissance au moment de la réservation de son séjour et en particulier l’absence d’enneigement, hormis le cas couvert par la garantie, du domaine skiable concerné par le séjour ;
- La fermeture du domaine skiable pour des raisons réglementaires (à l’exception des fermetures administratives dues à des événements climatiques exceptionnels) ;
- La fermeture du domaine skiable en raison de problèmes techniques ou humains relevant de la responsabilité de la station de ski.

 

Art 8. Procédure de déclaration : Le bénéficiaire doit aviser SKIFUTÉ par téléphone (09 72 22 13 74 du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 10h à 13h et de 14h30 à 18h), confirmé par email (à l'adresse : alice@skifute.com), suivi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la société Mondofuté (Mondofuté – service sinistres – 2 avenue Elsa Triolet – 13008 Marseille) dès la survenance d'un événement garanti, ou au plus tard dans les 48h. Passé ce délai, si SKIFUTE subit un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, vous, perdez tout droit à indemnité. Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la garantie entraîne la déchéance à tout droit de remboursement. La déclaration doit comporter les informations suivantes :
- les nom, prénom et adresse du bénéficiaire
- le numéro de la convention
- le motif précis motivant l’annulation du séjour.
Le bénéficiaire doit transmettre à SKIFUTE une attestation précisant le taux de fermeture du domaine skiable ainsi que la cause de cette fermeture. SKIFUTE adressera à l’attention du bénéficiaire ou à celle de ses ayants droit, le dossier à constituer. Celui-ci devra être retourné complété à SKIFUTE en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin de réservation, original de la facture des frais d'annulation).
Le remboursement des frais d’annulation est directement adressé au titulaire du contrat de location ou à ses ayants droit, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. Les frais de dossier et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

Dispositions générales : la garantie Manque de Neige est assurée pour le compte de l’agence Skifuté.com par la société Mondo Futé, qui est son propre assureur.

 

 

ASSURANCE SKI CARTE BLANCHE SKIFUTÉ

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GAN N° 78 632 795
Skifuté.com a négocié pour vous auprès de Chapka Assurances et Gan Eurocourtage le contrat d’assurance séjour ski N° 78 632 795. Vous êtes couverts par ce contrat si vous l’avez souscrit lors de l’achat de votre séjour (voir mention sur votre facture d’achat)

 

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

En cas de besoin d’assistance : contacter Gan Assistance 24h/24 - 7 j/7

 

PAR TÉLÉPHONE
de France :         01 45 16 43 55
de l’étranger :   33 1 45 16 43 55
(précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international)

 

Par E-MAIL :
assistance@mutuaide.fr

 

Pour les sinistres assurances (Interruption de séjour/RC)

Aviser MUTUAIDE par écrit au plus tard dans les 5 jours à l’adresse suivante :
Gestion des sinistres assurances & assistance
8 - 14 Avenue des Frères Lumières
94360 – BRY SUR MARNE

 

Gan Eurocourtage Compagnie française d’assurances et de réassurances. Société Anonyme au capital de 8 055 564 euros (entièrement versé) - RCS Paris 410 332 738 - APE : 6512Z Gan Eurocourtage - Immeuble Elysées La Défense - 7 place du Dôme – TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex - Tél. : 01 70 96 60 00 Service des relations avec les consommateurs : Tél. : 01 70 96 67 37 - relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.frSiège social : 8-10 rue d’Astorg - 75383 Paris Cedex 08 - Tél. : 01 44 56 77 77 Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout - 75009 Paris.

Chapka Assurances : Société de courtage d’assurance : SARL au capital de 10 000 €. Numéro de RCS : Paris B 441 201 035. Siège social : 68, bd de Port Royal 75005 Paris.  Garantie financière et assurance de RC conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances. Inscrit à l'Orias N° 07002147.

 

TABLEAU DES GARANTIES :

GARANTIES

MONTANTS

 

ASSISTANCE RAPATRIEMENT

- Rapatriement ou transport sanitaire

- Frais réels

- Accompagnement lors du rapatriement ou transport

- Titre de transport

- Présence en cas d’hospitalisation

- Titre de transport

- Prolongation de séjour à l’hôtel

- Frais d’hôtel 50 € / jour, Maxi 10 jours

- Frais hôtelier

- Frais d’hôtel 50 € / jour, Maxi 10 jours

- Remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation 

- 10 000 €

- Franchise par dossier

- 30 €

- Transport du corps en cas de décès
Rapatriement du corps
Frais funéraire nécessaire au transport

Frais réels
2 500 €

- Retour prématuré

- Titre de transport

- Paiement des frais de recherche ou de secours

- 8 000 € par personne
30 000 € par évènement

- Frais de secours sur piste de ski

- 2 000 € par personne
10 000 € par évènement

- Remboursement du forfait remonté mécanique

- Maximum 200€ par personne

Remboursement des cours de ski
(si non remboursable par l’école)

Maximum de 350 € par personne

- Retour des enfants de moins de 15 ans

- Titre de transport

- Maladie ou accident d’un de vos enfants mineurs ou handicapés

- Frais de transport

- Avance des frais médicaux

 

- Transmission de message à l’étranger

 

- Chauffeur de remplacement

 

Assistance juridique à l’étranger
Paiement d’honoraires
Avance de la caution pénale

1 500 €
7 500 €

 

RESPONSABILITE CIVILE

- Dommages corporels matériels et immatériels

150 000 €

- Dommages matériels et immatériels seuls

50 000 €

Franchise par dossier

150 €

 

FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR

Remboursement des prestations terrestres non utilisées au Prorata temporis, en cas de retour prématuré maximum de 2 500 € par location.

 

PRISE D’EFFET

EXPIRATION DE LA GARANTIE

Annulation/ Départ manqué : Le jour de la souscription au présent contrat

Annulation / Départ manqué : Le jour du départ – lieu de convocation du groupe (à l’aller)

Autres garanties : Le jour du départ prévu – lieu de convocation de l’organisateur

Autres garanties : Le jour du retour prévu de voyage (lieu de dispersion du groupe)

 

Les autres garanties indiquées ci-dessus sont applicables pendant la durée du voyage correspondant à la facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 90 jours à compter de la date de départ en voyage.

 

DISPOSITIONS GENERALES

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

 

DEFINITIONS

 

Aléa
Évènement  non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

 

Assuré
Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous" à condition qu'elles résident en Europe.

 

Assureur / Assisteur
Gan Eurocourtage ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à :
Gan Eurocourtage
Immeuble Elysée la Défense
7 place du Dôme
TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex

 

Attentat / Actes de terrorisme
On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français.

 

Catastrophes naturelles 
L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

 

Code des Assurances
Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

 

Domicile
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit être situé en Europe.

 

Drom Pom Com
On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM TOM et leurs définitions.

 

Entreprise de transport
On entend par entreprise de transport,  toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

 

Europe
Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

 

Franchise
Partie de l'indemnité restant à votre charge.

 

France métropolitaine
On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, y compris les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis  La réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003).

 

Gestionnaire sinistres assurances
Mutuaide
8-14, avenue des Frères Lumière
94368 BRY SUR MARNE Cedex – France

 

Grève
Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications

 

Guerre civile
On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’Etat, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandées par les autorités locales.

 

Guerre étrangère
On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.

 

Maladie / Accident
Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

 

Membre de la famille
Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, gendres et belles-filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce.

 

Pollution :
Dégradation de l'environnement par l'introduction dans l'air, l'eau ou le sol de matières n'étant pas présentes naturellement dans le milieu.

 

Résidence habituelle
On entend par résidence habituelle de l’adhérent, son lieu de résidence fiscale qui doit se trouver en France métropolitaine, y compris la Corse, Monaco, Andorre, la Suisse ou l’un des pays membres de l’ Union Européenne, y compris  les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003).

 

Sinistre
Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

 

Souscripteur
Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.

 

Subrogation
La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

 

Tiers
Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage.
Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).

 

QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.

 

QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage.
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :

 

COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

 

DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?

Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

 

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

 

QUELLES SONT LES MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS ?

En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :
Gan Eurocourtage
Service des relations avec les consommateurs
Immeuble Elysée la Défense
7 place du Dôme
TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex

Si enfin votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l’avis du Médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

 

AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE

L’autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

 

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES – CNIL

Les informations vous concernant sont nécessaires au traitement de votre demande, ainsi qu’à la gestion de votre contrat d’assurances. Elles sont destinées à l’assureur, ses mandataires, ses réassureurs, ses prestataires et organismes professionnels. Elles sont également destinées à des fins commerciales aux autres sociétés du groupe et à leurs partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer en vous adressant à l’adresse ci-dessous.

Conformément à la Loi N° 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de communication aux données qui vous concernent en vous adressant à votre assureur aux coordonnées suivantes : Gan Eurocourtage - Service des relations avec les consommateurs – Immeuble Elysées La Défense - 7 place du Dôme – TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex - e-mail : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr
Ces données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par les entreprises du groupe Groupama.

 

SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'Article L.121-12 du Code des Assurances français.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

 

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?

Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances français.

 

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

 

 

FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR

 

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Suite à votre rapatriement médical organisé par Gan Eurocourtage ou par toute autre compagnie d’assistance, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, les frais de séjours déjà réglés et non utilisés (transport non compris) au prorata temporis à compter de la nuitée suivant l'événement entraînant le rapatriement médical.

De même si un membre de votre famille ne participant pas au voyage est atteint d’une maladie grave, d’un accident corporel grave ou d’un décès, et que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour et que nous procédions à votre rapatriement, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé.

Nous intervenons également en cas de vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé.

Garantie accordé uniquement en cas le libération totale de la location par l’assuré avec remise des clés au propriétaire .

 

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions prévues aux conditions générales, ne sont pas garanties les interruptions consécutives à :
Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences ;
Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation inférieure à trois jours ;
Des épidémies.

 

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Vous devez :

Adresser à MUTUAIDE  tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.

Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport vous seront systématiquement demandés.
Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

 

ASSISTANCE RAPATRIEMENT

Si vous vous trouvez dans une des situations évoquées ci-après, nous mettons en oeuvre, conformément aux dispositions générales et particulières de votre contrat, les services décrits, sur simple appel téléphonique (PCV accepté de l'étranger) ou envoi d'un télex, d'une télécopie, ou d'un télégramme.
Dans tous les cas, la décision d'assistance et le choix des moyens appropriés appartiennent exclusivement au médecin de Gan Eurocourtage, après contact avec le médecin traitant sur place et, éventuellement, la famille du bénéficiaire. Seuls l'intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision du transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l'éventuel lieu d'hospitalisation.

En aucun cas, Gan Eurocourtage ne se substitue aux organismes locaux de secours d'urgence.

 

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Rapatriement ou Transport sanitaire

Si vous êtes malade ou blessé et que votre état de santé nécessite un transfert, nous organisons et prenons en charge votre rapatriement jusqu'à votre domicile en Europe ou au centre hospitalier le plus proche de votre domicile et adapté à votre état de santé.

Selon la gravité du cas, le rapatriement ou le transport est effectué sous surveillance médicale, si nécessaire, par le plus approprié des moyens suivants :
- avion sanitaire spécial
- avion de ligne régulière, train, wagon lit, bateau, ambulance.

 

Accompagnement lors du Rapatriement ou Transport sanitaire

Si vous êtes transporté dans les conditions ci-dessus, nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour leur retour en Europe ne peuvent être utilisés du fait de votre rapatriement.

 

Présence en cas d'hospitalisation

Si vous êtes hospitalisé et que votre état de santé ne permet pas de vous rapatrier avant 7 jours, nous organisons et prenons en charge les frais de transport d'un membre de votre famille ou d'une personne désignée, et resté(e) en Europe, pour se rendre à votre chevet.

Nous prenons également en charge les frais d'hôtel de cette personne à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

 

PROLONGATION DE SEJOUR A L’HOTEL

Si votre état de santé ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire et que vous ne pouvez entreprendre votre retour à la date initialement prévue, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de séjour à l’hôtel ainsi que ceux des membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée au titre du présent contrat, et vous accompagnant, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

Dès que votre état de santé le permet, nous organisons et prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et éventuellement ceux des membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée et restée près de vous, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et les leurs ne peuvent être utilisés du fait de cet événement.

 

FRAIS HOTELIERS

Nous remboursons à une personne vous accompagnant ses frais hôteliers  dans la limite de la somme indiquée au tableau des montants de garanties, dans les cas suivants :

Vous êtes hospitalisé dans une ville différente de celle prévue sur votre bulletin d’inscription.
Vous décédez et un de vos accompagnants souhaitent rester auprès du corps le temps d’effectuer les démarches administratives.

 

Remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation

Nous vous remboursons, après intervention de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance, les frais restés à votre charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

En cas de non prise en charge par la Sécurité Sociale, nous intervenons au premier euros à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

Nous prenons également en charge, dans les mêmes conditions, les petits soins dentaires à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

Une franchise indiquée au tableau des montants de garanties est déduite par événement et par assuré (sauf soins dentaires).

 

Transport du corps en cas de décès

Nous organisons et prenons en charge le transport du corps depuis le lieu de mise en bière, en France métropolitaine ou à l'étranger, jusqu'au lieu d'inhumation en Europe.

Nous prenons également en charge les frais annexes nécessaires au transport, dont le coût du cercueil, permettant le transport, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

Les frais de cérémonie, d'accessoires, d'inhumation ou de crémation en Europe restent à la charge des familles.

Nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant
si les titres de transport prévus pour leur retour en Europe ne peuvent être utilisés du fait de ce rapatriement.

 

Retour prématuré

Si vous devez interrompre prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et ceux des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et le leur ne peuvent être utilisés du fait de cet événement.

Nous intervenons en cas de :

-  Maladie grave, accident grave entraînant une hospitalisation ou décès d'un membre de votre famille, de votre remplaçant professionnel, de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs ou d’une personne handicapée vivant sous votre toit, du tuteur légal, d’une personne vivant habituellement sous votre toit.

- Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence et atteignant votre domicile ainsi que vos locaux professionnels suite à un cambriolage, à un incendie ou à un dégât des eaux.

 

Paiement des frais de recherche OU DE SECOURS

Nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties, les frais de recherche en mer ou en montagne à la suite d'un événement mettant votre vie en péril.
Seuls les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursés.

 

 

FRAIS DE SECOURS SUR PISTE DE SKI

Nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties, les frais de secours sur piste de ski banalisée, ouvert au skieur au moment de l’accident jusqu’au centre de soins le plus proche. Seuls les frais facturés par une société dûment agrées pour ces activités peuvent être remboursées.

 

REMBOURSEMENT DU FORFAIT REMONTE MECANIQUE ET COURS DE SKI

Suite à un accident de ski vous empêchant de skier, nous vous remboursons votre forfait remontés mécaniques à partir du jour suivant l’accident à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties. Cette garantie est réservée au forfait de plus de 5 jours.

Nous vous remboursons également les cours de ski que vous n’avez pas utilisé du fait de votre accident et dans la mesure ou l’école de ski vous refuse le remboursement des cours préalablement réglés.

 

RETOUR DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

Si vous êtes malade ou blessé et que personne n'est en mesure de s'occuper de vos enfants de moins de 15 ans vous accompagnant, nous organisons et prenons en charge le voyage Aller/Retour d'une personne de votre choix ou d'une de nos hôtesses pour les ramener jusqu'à votre domicile ou celui d'un membre de votre famille en Europe.

 

Envoi de médicaments à l'étranger

Nous prenons toutes mesures pour la recherche et l'envoi des médicaments indispensables à la poursuite d'un traitement médical en cours prescrit par un médecin, dans le cas où, ne disposant plus de ces médicaments, suite à un événement imprévisible, il vous serait impossible de vous les procurer sur place ou d'obtenir leur équivalent.

Le coût de ces médicaments reste dans tous les cas à votre charge.

 

AVANCE DE FRAIS MEDICAUX

Si vous êtes hors de votre pays de résidence, dans l’impossibilité de régler vos frais médicaux consécutifs à une hospitalisation due à une maladie ou à un accident survenu pendant la période de garantie, nous intervenons à votre simple demande pour en faire l’avance dans les limites de nos engagements en échange d’un chèque de caution du montant correspondant à l’importance des frais estimés. Ce chèque de caution sera restitué sur justification d’une position officielle  de la sécurité sociale et / ou de tout organisme de prévoyance susceptible de prendre en charge les frais avancés. Une reconnaissance de dette vous sera réclamée sur votre lieu de séjour. Cette garantie cesse à compter du jour où nous sommes en mesure d’effectuer votre rapatriement, ou le jour de votre rapatriement dans votre pays d’origine.

 

Transmission de messages

Nous nous chargeons de transmettre les messages qui vous sont destinés lorsque vous ne pouvez être joint directement, par exemple, en cas d'hospitalisation.

De même, nous pouvons communiquer, sur appel d'un membre de votre famille, un message que vous aurez laissé à son attention.

 

CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT

Si votre état de santé ne vous permet plus de conduire votre voiture pour rejoindre votre domicile en Europe, Gan Eurocourtage met à votre  disposition un chauffeur de remplacement pendant 3 jours maximum pour la ramener à votre domicile par l’itinéraire le plus direct (les frais de carburant, de péage, de stationnement et de restauration restant à votre charge).

 

Vous avez besoin d'une assistance juridique À l'étranger

a) Paiement d'honoraires

Nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties, les honoraires des représentants judiciaires auxquels vous faites appel, si vous êtes poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays étranger dans lequel vous vous trouvez.

b) Avance de la caution pénale

Si, en cas d'infractions involontaires à la législation du pays dans lequel vous vous trouvez, vous êtes astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, nous en faisons l'avance à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

Le remboursement de cette avance doit s'effectuer dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement que nous vous adressons.

Si la caution pénale est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit nous être aussitôt restituée.

 

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX ASSISTANCES AUX PERSONNES ?

En aucun cas, nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux de secours d'urgence.

Outre les exclusions figurant au chapitre "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne garantissons pas :

 

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Pour toute demande d'assistance, vous devez nous contacter, 24 heures sur 24 – 7 jours sur 7

Par téléphone
De France :           01 45 16 43 55
De l’étranger :     33 1 45 16 43 55
Précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international

 

Par Fax
De France :           01 45 16 63 92  ou   01 45 16 63 94
De l’étranger :     33 1 45 16 63 92  ou 33 1 45 16 63 94
Précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international

 

Par e-mail :
assistance@mutuaide.fr

et obtenir notre accord préalable avant d’engager toute dépense, y compris les frais médicaux.

 

Pour toute demande de remboursement vous devez :
Nous adresser la déclaration de sinistre dûment remplie accompagnée des justificatifs relatifs à votre demande de remboursement.
Lorsque nous avons organisé votre transport ou votre rapatriement, vous devez nous restituer les titres de transport initiaux, ceux-ci devenant la propriété de Gan Eurocourtage.

 

 

RESPONSABILITE CIVILE

 

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir au titre, d'une part, des dommages corporels et/ou matériels et, d'autre part, des dommages immatériels qui leurs sont consécutifs, causés accidentellement à toute personne autre qu'un assuré ou un membre de votre famille, par votre fait ou celui de personnes, choses ou animaux dont vous avez la garde, ceci à concurrence du montant et déduction d'une franchise indiquée au tableau des montants de garanties.

 

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES", notre garantie ne s'applique pas :

 

 

QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ?

 

TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE

Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction sans notre accord préalable et écrit.
Toutefois, la simple reconnaissance de la matérialité de certains faits n'est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d'avoir procuré à une victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.

Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure de tout événement susceptible d'engager votre responsabilité civile; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous encourez la déchéance de votre garantie.

 

PROCEDURE

En cas d'action judiciaire dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d'un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.
Le simple fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut en aucun cas être interprété en soi comme une reconnaissance de garantie et n'implique nullement que nous acceptons de prendre en charge les conséquences dommageables d'événements qui ne seraient pas expressément garantis par le présent contrat.

Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d'indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas,
le droit d'exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en provision à votre place.

 

RECOURS

En ce qui concerne les voies de recours :

-  devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat,
-  devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu'avec votre accord,
-  si le litige pendant devant une juridiction pénale ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l'exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en aura résulté pour nous.

 

FRAIS DE PROCES

Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d'entre nous supporte ces frais dans la proportion de sa part respective dans la condamnation.

 

 

Vous avez besoin d’ASSISTANCE pendant votre séjour, vous devez :

 

Contacter Gan Assistance 24h/24 - 7 j/7

 

Par téléphone
De France :           01 45 16 43 55
De l’étranger :     33 1 45 16 43 55
Précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international

 

Par Fax
De France :           01 45 16 63 92  ou   01 45 16 63 92
De l’étranger :     33 1 45 16 63 92  ou 33 1 45 16 63 92
Précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international

 

Par e-mail :
assistance@mutuaide.fr

 

 

Pour toute réclamation concernant
l’ASSURANCE (Annulation, Bagages, …),
vous devez :
Aviser MUTUAIDE
Gestion des sinistres assurances & assistance
8 - 14 Avenue des Frères Lumières
94360 – BRY SUR MARNE
par écrit au plus tard dans les 5 jours

 

 

ASSURANCE CASSE / VOL MATERIEL DE SKI + FORFAIT DE SKI

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GAN N° 78 632 795 / SKIFUTE
Skifuté.com a négocié pour vous auprès de Chapka Assurances et Gan Eurocourtage le contrat d’assurance ski N° 78 632 795. Vous êtes couverts par ce contrat si vous l’avez souscrit lors de l’achat de votre séjour (voir mention sur votre facture d’achat).

 

TABLEAU DES GARANTIES :

GARANTIES

MONTANTS

VOL ET CASSE DU MATERIEL DE SKI

- En cas de dommage matériel accidentel du Matériel de ski garanti :
prise en charge de la réparation ou du remplacement du Matériel de ski garanti si ce dernier n’est pas réparable ou économiquement irréparable

- Indemnisation maximum de 400 € par matériel de ski et après application d’une franchise de :

10 € par personne en cas de vol
20 € par personne en cas de casse

- En cas de vol simple ou de vol par effraction du Matériel de ski garanti: prise en charge des frais de remplacement du Matériel de ski garanti

- La garantie est limitée à un seul sinistre par Matériel de ski garanti et par période d’assurance

VOL DU FORFAIT DE SKI

- En cas de vol simple ou de vol par effraction du forfait ski

- Indemnisation maximum : 200 € par forfait avec un maximum par événement : 1 000 €
Franchise par personne : de 10 €

 

PRISE D’EFFET

EXPIRATION DE LA GARANTIE

- Le lendemain du jour d’arrivée prévu - lieu de convocation de l’organisateur

- La veille du jour de retour prévu de voyage (lieu de dispersion du groupe)

 

PRIME TTC :

1,70 par jour et par adulte de 12 ans et plus
1,45 par jour et par enfant de 3 à 11 ans

 

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

La garantie est limitée à un seul sinistre par Matériel de ski garanti et par période d’assurance

 

QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ?

Si vous utilisez une voiture particulière, les risques de vol sont couverts à condition que les bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l'abri de tout regard.
Seul le vol par effraction est couvert.
Si le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n'est acquise qu'entre 7 heures et 22 heures.

 

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

 

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Le montant indiqué au tableau des montants de garanties constitue le maximum de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant la période de garantie.

Une franchise par dossier est indiquée au tableau des montants de garanties.

 

COMMENT VOTRE INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ?

Vous êtes indemnisé sur justificatif et sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, vétusté déduite.
En aucun cas, il n'est fait application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L.121-5 du code des assurances français.

Notre remboursement s’effectuera déduction faite du remboursement éventuel obtenu auprès de la compagnie de transport et de la franchise.

 

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration de sinistre doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité.

Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants :

En cas de non présentation de ces documents, vous encourez la déchéance de vos droits à indemnisation.
Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces biens.
Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tous documents en votre possession, de l'existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre, ainsi que de l'importance des dommages.
Si sciemment, comme justification, vous employez des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité, ceci sans préjudice des poursuites que nous serions alors fondé à intenter à votre encontre.

 

Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à :

 

PAR COURRIER
Mutuaide
8, avenue des Frères Lumières
94360 – BRY SUR MARNE

 

Par E-MAIL :
gestion-assurance@mutuaide.fr

 

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RECUPEREZ TOUT OU PARTIE DES BAGAGES, OBJETS OU EFFETS PERSONNELS ?

Vous devez nous en aviser immédiatement par lettre recommandée, dès que vous êtes informé :

Si vous n'avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement.

 

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Vous devez aviser MUTUAIDE par écrit, au plus tard dans les 5 jours suivant le sinistre, en utilisant la déclaration de sinistre figurant dans cette notice d’information :

 

PAR COURRIER
Mutuaide
8, avenue des Frères Lumières
94360 – BRY SUR MARNE

 

Par E-MAIL :
gestion-assurance@mutuaide.fr

 

Pour toute réclamation concernant l’assurance :

Aviser MUTUAIDE par écrit au plus tard dans les 5 jours à l’adresse suivante :
Mutuaide
8, avenue des Frères Lumières
94360 – BRY SUR MARNE

 

Gan Eurocourtage Compagnie française d’assurances et de réassurances. Société Anonyme au capital de 8 055 564 euros (entièrement versé) - RCS Paris 410 332 738 - APE : 6512Z - Immeuble Elysées La Défense - 7 place du Dôme – TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex - Tél. : 01 70 96 60 00 Service des relations avec les consommateurs : Tél. : 01 70 96 67 37 - relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.frSiège social : 8-10 rue d’Astorg - 75383 Paris Cedex 08 - Tél. : 01 44 56 77 77 Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout - 75009 Paris.

 

Chapka Assurances : Société de courtage d’assurance : SARL au capital de 10 000 €. Numéro de RCS : Paris B 441 201 035. Siège social : 68, bd de Port Royal 75005 Paris.  Garantie financière et assurance de RC conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances. Inscrit à l'Orias N° 07002147.

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

 

 

DEFINITIONS

 

Aléa
Évènement  non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

 

Assuré
Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous" à condition qu'elles résident en Europe.

 

Assureur / Assisteur
Gan Eurocourtage ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à :
Gan Eurocourtage
Immeuble Elysée la Défense
7 place du Dôme
TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex

 

Attentat / Actes de terrorisme
On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français.

 

Catastrophes naturelles 
L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

 

Code des Assurances
Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

 

Domicile
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit être situé en Europe.

 

Drom Pom Com
On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM TOM et leurs définitions.

 

Entreprise de transport
On entend par entreprise de transport,  toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

 

Europe
Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

 

Franchise
Partie de l'indemnité restant à votre charge.

 

France métropolitaine
On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, y compris les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis  La réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003).

 

Gestionnaire sinistres assurances
Mutuaide
8-14, avenue des Frères Lumière
94368 BRY SUR MARNE Cedex – France

 

Grève
Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications

 

Guerre civile
On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’Etat, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandées par les autorités locales.

 

Guerre étrangère
On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.

 

Maladie / Accident
Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

 

Membre de la famille
Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, gendres et belles-filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce.

 

Pollution :
Dégradation de l'environnement par l'introduction dans l'air, l'eau ou le sol de matières n'étant pas présentes naturellement dans le milieu.

 

Résidence habituelle
On entend par résidence habituelle de l’adhérent, son lieu de résidence fiscale qui doit se trouver en France métropolitaine, y compris la Corse, Monaco, Andorre, la Suisse ou l’un des pays membres de l’ Union Européenne, y compris  les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003).

 

Sinistre
Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

 

Souscripteur
Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.

 

Subrogation
La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

 

Tiers
Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage.
Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).

 

QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.

 

QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage.
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.

 

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :

 

COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

 

DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?

Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

 

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

 

QUELLES SONT LES MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS ?

En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :
Gan Eurocourtage
Service des relations avec les consommateurs
Immeuble Elysées La Défense
7 place du Dôme
TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex

Si enfin votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l’avis du Médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

 

AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE

L’autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

 

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES – CNIL

Les données nominatives sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la gestion du contrat et de ses garanties. Elles sont destinées au courtier, à l'assureur, à ses mandataires et sous-traitants, aux réassureurs ainsi qu'aux organismes professionnels dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

Le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en s'adressant par mail à relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr ou par courrier à Gan Eurocourtage - Service des relations avec les consommateurs – Immeuble Elysées La Défense - 7 place du Dôme – TSA 59876 – 92099 La Défense Cedex - e-mail : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr
Ces données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par les entreprises du groupe Groupama.

 

SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'Article L.121-12 du Code des Assurances français.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

 

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?

Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances français.

 

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

 

 

 

© Mondo Futé – 2 avenue Elsa Triolet, 13008 Marseille – tél : 09 72 22 13 74 – Licence n° IM 013 11 034 – membre du SNAV – Assurance RCP Hiscox – Garantie financière APS – Rcs B 504 258 815 – Code NAF : 7010Z – Sarl au Capital de 7500 €