Condition générale de vente - Garantie annulation
MONDO FUTE est une société de droit français, dont le siège est située 45 avenue Colgate, 13009 Marseille France, et immatriculée au registre des sociétés à Marseille sous le n° B 504 258 815. L'utilisation des sites et l'achat des prestations de voyage à forfait ou d'hébergement proposées par MONDO FUTE impliquent l'entière adhésion du client aux présentes conditions de vente et leur acceptation dans l'intégralité de leurs dispositions.
Les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par MONDO FUTE pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par MONDO FUTE par email ou courrier, et toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera immédiatement retournée.
Le prix des voyages, et séjours publiés à titre d'exemple sur le site Internet www.skifute.com doivent être confirmés à l'inscription. Ils sont indiqués sous réserve d'erreur ou d'omission. Ils sont indiqués en Euros. Ils ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement des tarifs, et peuvent être révisés, même après l'inscription. Toutes modifications de ces conditions, et notamment une fluctuation des taux de change ou des tarifs de transport, fuel, etc. peut entraîner un changement de prix dont le client sera obligatoirement informé dans les plus brefs délais avec un préavis de 30 jours minimum. Le client pourra annuler le contrat de voyage dans un délai de 8 jours après l'avis, et obtenir un remboursement de la totalité des sommes versées lorsque la hausse du prix résultant de la fluctuation des taux de change ou des modifications des tarifs de transport excédera 10% du prix initialement fixé dans le contrat d'inscription.
Nos prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. Après validation du paiement, le client reçoit une confirmation de commande par email en provenance de MONDO FUTE. Il peut arriver dans certains cas très rares que la réservation ne puisse être honorée. Dans un tel cas, MONDO FUTE s’engage à prévenir le client dans un délai de 48h jour ouvré, et lui proposer une solution de remplacement pour le satisfaire au mieux. La réservation d'un séjour n'est en effet effective qu’après la confirmation de disponibilité de la part du gestionnaire de l’hébergement auprès de MONDO FUTE. Sans information contraire de MONDO FUTE dans ce délai de 48h jour ouvré, la réservation sera définitivement acquise. Tant que ce délai n’est pas passé, le client ne peut prétendre à quelconque garantie sur son séjour. En cas de non réception de paiement du séjour, ou de refus du paiement par notre système bancaire, la réservation sera annulée et MONDO FUTE pourra prétendre au paiement par le client des frais d’annulation visés par l’article 6 des présentes conditions de vente. A réception de ce paiement, MONDO FUTE estime que le client accepte les termes, les conditions, les prestations et les prix de son séjour.
Modalités de paiement:
Quelque soit le mode de paiement (paiement électronique, par téléphone, ou par courrier), le client dispose lors de l'inscription de la possibilité de régler soit l'intégralité du coût du séjour, options comprises, soit uniquement, dans un premier temps, un acompte de 30% du montant total du séjour majoré des frais de dossier, de l’assurance Ski carte blanche, des garanties annulation éventuellement souscrite, et le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour, sans relance de la part de MONDO FUTE. Dans l'hypothèse où le client ne règle pas le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour, MONDO FUTE se réserve la possibilité de considérer l'inscription comme nulle et d'appliquer en conséquence les conditions d'annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Lorsque la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, le prix total du séjour doit être réglé immédiatement.
MONDO FUTE n'accepte aucun paiement par chèque à moins de 15 jours du départ.
MONDO FUTE informe le client des diverses formalités nécessaires à l'exécution du voyage. Les accomplissements incombent au seul client. Les informations administratives et sanitaires indiquées s'adressent uniquement aux personnes de nationalité française et sont susceptibles de modification. Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur sa convocation.
Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de tous faits ou accidents dont le mineur serait l'auteur. Ils devront signer le bulletin d'inscription pour le séjour du mineur et établir une autorisation manuscrite.
MONDO FUTE adresse un email de confirmation de réservation à ses clients ayant réservés en ligne. Néanmoins, MONDO FUTE pourra modifier certains éléments du voyage et en faire part au client qui pourra sous 8 jours accepter ou refuser de conserver le séjour modifié. En cas de non acceptation par le client du séjour modifié, MONDO FUTE remboursera l’intégralité des sommes versées. MONDO FUTE répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, MONDO FUTE s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés apparues. Si avant le départ, un des éléments essentiels du séjour est modifié ou si le séjour est annulé le client peut, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti: - Soit mettre fin à sa réservation, auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ; - Soit accepter de participer au séjour modifié. Un avenant sera signé, précisant les modifications, la diminution ou l'augmentation du prix. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà.
MONDO FUTE ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout voyageur, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilité. MONDO FUTE ne pourrait de ce fait être tenue responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient un circuit ou séjour pour des raisons techniques.
En cas d'annulation, le client doit informer MONDO FUTE par courrier recommandé avec accusé de réception ; la date de réception du courrier déterminant la date d'annulation. Quelle que soit la date à laquelle l'annulation intervient, les frais de dossier restent acquis à MONDO FUTE et ne sont pas remboursés. L'annulation du fait du client emporte les conséquences financières suivantes :
En aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.
Tout séjour commencé est considéré comme consommé du fait du participant et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Si le client ne se présente pas sur le lieu de son séjour, MONDO FUTE retiendra 100% du montant total de son séjour, y compris les options. Toute place d'avion abandonnée ne pourra, en aucun cas, être remboursée lorsque le participant ne se présentera pas aux jours, heures et lieux qui lui ont été indiqués.
La responsabilité des compagnies participantes aux voyages présentés dans cette brochure, ainsi que celle des représentants, des agents ou employés de celle-ci est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions de transport. L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports des passagers. Pour le transport aérien, le billet d'avion constitue le seul contrat entre les compagnies aériennes et l'acheteur. La compagnie aérienne assume seule la responsabilité de tous les préjudices pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et leurs bagages.
Des dépôts de garantie peuvent être demandés sur place, notamment pour les locations de logement et de matériel. Le client contractera directement avec les prestataires concernés relativement à ce dépôt de garantie et ce, en dehors de toute intervention et responsabilité de MONDO FUTE.
Le dépôt de garantie est destiné à garantir la restitution des lieux en bon état à l'issue du séjour.
Le client a la possibilité de souscrire une assurance assistance rapatriement pour son séjour, et d'une garantie annulation. MONDO FUTE tient à la disposition du client une brochure sur les risques couverts par la compagnie auprès de laquelle MONDO FUTE a souscrit un contrat.
La brochure n'est pas un document contractuel. Le client peut télécharger depuis son espace client, avant le départ un voucher récapitulant l'ensemble des prestations achetées. Le client doit conserver ce document en sa possession et être en mesure de le présenter à toute vérification ou contrôle. Il devra être présenté afin d'obtenir les prestations achetées.
MONDO FUTE répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, MONDO FUTE s'efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues.
Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place et signalée par écrit à l'accueil de la résidence par le client devra être signalée sous huitaine par écrit ou toute autre forme appropriée à MONDO FUTE, à l’agence de voyage revendeuse, ainsi qu'à l'organisateur, accompagnée de toutes les pièces justificatives. MONDO FUTE rappelle au client que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de son appartement ou lors du transport ne sauraient engager la responsabilité de MONDO FUTE.
Les réclamations éventuelles relatives à un voyage ou séjour devront être signalées par écrit durant le séjour à l'accueil de la résidence puis adressées par pli recommandé avec AR à MONDO FUTE, et reçues dans un délai maximum de 8 jours après la date de retour. Aucune réclamation ne pourra être traitée s'il n'en a pas été fait mention durant le séjour auprès de l'accueil de l'hébergement occupé.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant le prix. Il est rappelé que le prix fixé par MONDO FUTE est un prix global forfaitaire, que le client accepte comme tel après avoir apprécié s'il lui convenait, en fonction des prestations fournies.
En cas d'insatisfaction concernant les prestations réservées auprès de MONDO FUTE, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les remarques n'ont pas été communiquées au préalable au prestataire sur place.
MONDO FUTE a le souci d’être le plus précis possible, et s’efforce de communiquer au client les caractéristiques des hébergements au plus juste. La plupart des hébergements et leurs logements a été visitée. Il est possible que certains éléments aient évolué (équipements, niveaux de services), ou que l’hébergement n’aie pas encore été visité par MONDO FUTE. Ainsi, l’ensemble des caractéristiques des hébergements ainsi que leur emplacement sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient être contractuels. MONDO FUTE s’efforce d’en assurer la meilleure mise à jour possible, dans un souci permanent de satisfaction du client. MONDO FUTE ne peut cependant être tenue responsable de ces informations. De même, MONDO FUTE ne peut être tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'utilisation d'infrastructures comprises dans l'hébergement pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Les frais de dossier s'élèvent à 9 euros pour une réservation effectuée en ligne et à 20 euros pour une réservation effectuée par téléphone ou par courrier.
Un séjour peut être modifié (dans la limite des places disponibles) ou cédé. Dans ce cas, le client devra informer MONDO FUTE par courrier recommandé. Des frais de 40 € seront appliqués.
La responsabilité des bagages est laissée pleine et entière à son propriétaire qui en est seul gardien. MONDO FUTE ne pourra être tenue responsable de la perte de bagages. En cas de perte, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
En cas de conflit, seuls seront compétents les Tribunaux du siège social de MONDO FUTE
Les présentes conditions générales de vente ont été fixées selon le décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992. Les articles 95 à 103 du décret sont reproduits ci-dessous. Les conditions ne sont pas applicables pour les opérations de réservations ou de vente de titre n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit indiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être indiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Nos factures sont à régler au plus tard 30 jours avant la date du départ ou en conformité avec les conditions de votre contrat particulier. En cas de retard de paiement, MONDO FUTE pourra suspendre toute prestation ou toute réservation en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance de la facture entraînera l'application de pénalités, d'un montant égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en cour au jour de la mise en demeure préalable. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de MONDO FUTE. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de MONDO FUTE. Lorsqu’après le départ, le séjour est modifié sur des éléments essentiels, le client peut demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées. Le client ne peut modifier le déroulement de son séjour. Dans le cas où le séjour est annulé pour des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur, le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité.
Remboursement de la totalité (hors franchise) de votre séjour en cas de force majeur jusqu'à la veille de votre départ*. Prix par dossier: 36€.
Liste des cas couverts:
- Maladie
- Contre-indication médicale
- Accidents ou décès d'un membre de votre famille
- Dommage grave à votre habitation
- Dommage grave à votre véhicule
- Annulation des personnes vous accompagnant
- Licenciement économique
- Obtention d'un emploi ou d’un stage
- Refus de congés payés par l'employeur
- Mutation professionnelle
Les conditions d’application des cas couverts sont établies ci-après :
I-1. OBJET DE LA GARANTIE ANNULATION
Cette garantie annulation proposée par Skifuté et couverte par la société Mondo Futé permet le remboursement de la totalité du séjour du client (hors franchise, frais de dossier et coût de la garantie) en cas de force majeure jusqu’à la veille du début de son séjour*.
Le montant de la garantie est fixé à 36€ (trente six euros) par dossier.
* Cas particulier des locations de chalets : remboursement jusqu’à 8 jours avant le début du séjour.
I-2. LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE
II-1. La société Mondo Futé remboursera au client le montant des frais d’annulation facturés en application du barème indiqué dans ses conditions générales de vente ; toutefois, la société Mondo Futé limite sa prise en charge au montant des frais qui lui auraient été facturés en application de ce barème s'il l'avait avertie dans les 48 heures de la survenance de l’événement ouvrant droit à la garantie annulation.
II-2. Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables. Une franchise de 45€ (quarante cinq euros) par dossier est toujours déduite de l’indemnité qui est due au client. Cas particulier des locations de chalets : franchise de 15%.
III-1. La garantie annulation doit être souscrite et enregistrée auprès de Mondo Futé le jour même de la réservation du séjour à assurer, ou au plus tard avant que le barème des frais d’annulation prévu dans les conditions générales de vente de la société Mondo Futé n’entre en application.
III-2. La garantie annulation s’exerce à compter du 1er jour d’application du barème des frais d’annulation, ou au jour de la souscription du présent contrat si celle-ci intervient ultérieurement, et cesse à l’heure-même où débute la première des prestations assurées.
III-3. L’application de la garantie annulation ne peut se cumuler avec celle d’autres garanties souscrites au titre du présent contrat.
IV-1. Le client doit avertir la société Mondo Futé de son désistement par téléphone (09 77 35 63 83 du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou par email (alice@skifute.com), suivi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société Mondo Futé (Mondo Futé – service sinistres – 45 avenue Colgate – 13009 Marseille) dès la survenance d’un événement garanti empêchant son départ, ou au plus tard dans les 48 heures.
IV-2. Si le client informe tardivement la société Mondo Futé de son intention d’annuler, elle ne prendra en charge que les frais d’annulation contractuellement exigibles à la date de survenance de l’événement ouvrant droit à garantie.
IV-3. Chacun des événements ouvrant droit à la garantie annulation devra être dûment justifié par l’autorité compétente. En outre, si le motif de désistement du client est une maladie ou un accident corporel, il doit communiquer au médecin conseil de Mondo Futé sur sa demande, toutes les informations ou documents nécessaires à l’appréciation du bien fondé de sa requête.
Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, sont également exclus :
V-1. Les suites, séquelles, complications ou aggravations d'une maladie ou d'un accident constaté avant la souscription du contrat d'assurance, si celle-ci est postérieure à l'inscription au voyage.
V-2. La grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement et ses suites normales, les fécondations in vitro et leurs conséquences.
V-3. Les maladies mentales, psychiques ou nerveuses qui n'entraînent pas d'hospitalisation supérieure à 7 jours.
V-4. Les accidents résultant de la participation, à titre professionnel, à tout sport ou compétition ainsi qu'aux entraînements préparatoires.
V-5. Les accidents résultant de la pratique, même à titre amateur et à tout niveau, des sports suivants : sports mécaniques (auto, moto, tout véhicule à moteur), sports aériens.
V-6. Les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la loi n° 82 600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences.
V-7. Les conséquences de procédures pénales dont le client ferait l'objet.
La garantie annulation de séjour est assurée par la société Mondo Futé qui est son propre assureur et n’est pas souscrite auprès d’une quelconque compagnie d’assurance.